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Actualités
| | Le 12 août 2017 le juge de la Cour Constitutionnelle à la retraite Oleg Tiounov est décédé à Moscou |
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| | Le 19 juillet 2017 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a prononcé son arrêt sur l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des certaines dispositions de la loi sur l'enregistrement des ressortissants étrangers |
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| | Le 14 juillet 2017 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a prononcé son arrêt sur l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l’article 260 du Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie |
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| | Le 13 juillet 2017 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt Nº19-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie» |
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| | Le 11 juillet 2017 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a prononcé son arrêt sur l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des certaines dispositions sur la procédure d’arbitrage et la procédure administrative |
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| | Le 6 juillet 2017 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt Nº18-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie» |
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| | Le 28 juin 2017 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt Nº17-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie» |
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| | Le 22 juin 2017 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a prononcé son arrêt sur l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier paragraphe de l’article 302 du Code civil de la Fédération de Russie. |
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