| | Le 10 décembre 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie prononcera son arrêt sur l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de la loi ««Sur la réhabilitation des victimes de la répression politique». |
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| | Le 10 décembre 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie examinera l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du Règlement type sur les prestations sociales pour la construction (achat) du logement. |
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| | Le 3 décembre 2019 la Cour Сonstitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 38-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie». |
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| | Le 28 novembre 2019 la Cour Сonstitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 37-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie». |
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| | Le 19 novembre 2019 la Cour Сonstitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 36-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie». |
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| | Le 14 novembre 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a examiné l'affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du point 15 du deuxième paragraphe de l’article 146 du Code des impôts de la Fédération de Russie. |
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| | Le 14 novembre 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a prononcé son arrêt sur l'affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l’article 42 du Code foncier et de l'article 8.8 du Code des infractions administratives. |
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| | Le 13 novembre 2019 la Cour Сonstitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 34-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie». |
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