| | Le 15 février 2019 la Cour Сonstitutionnelle de la Fédération de Russie prononcera son arrêt sur l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l'article 402 du Code des impôts de la Fédération de Russie. |
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| | Le 12 février 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt Nº 9-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie». |
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| | La délégation de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a effectué la visite à la Cour européenne des droits de l'homme. |
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| | Le 6 fevrier 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt Nº 8-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie». |
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| | Le 4 fevrier 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt Nº 7-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie». |
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| | Le 22 janvier 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a examiné l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des certaines dispositions relatives à l'insolvabilité (la faillite). |
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| | Le 21 janvier 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a prononcé son arrêt sur l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l'article 112 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie. |
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| | Le 21 janvier 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt Nº 5-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie». |
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