| | Le 14 janvier 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a prononcé son arrêt sur l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du Règlement type sur les prestations sociales pour la construction (achat) du logement. |
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| | Le 13 janvier 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 1-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie». |
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| | Le 19 décembre 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a prononcé son arrêt sur l'affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l’article 146 du Code des impôts de la Fédération de Russie. |
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| | Le 17 décembre 2019 la Cour Сonstitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 40-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie». |
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| | Le 10 décembre 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a prononcé son arrêt sur l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de la loi ««Sur la réhabilitation des victimes de la répression politique». |
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| | Le 10 décembre 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a examiné l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du Règlement type sur les prestations sociales pour la construction (achat) du logement. |
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| | Le 3 décembre 2019 la Cour Сonstitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 38-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie». |
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| | Le 28 novembre 2019 la Cour Сonstitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 37-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie». |
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