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Le 21 septembre 2021 la Cour Constitutionnelle a examiné l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l’article 151 du Code civil de la Fédération de Russie.

Le 21 septembre 2021 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a examiné en séance publique l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l’article 151 du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen S.F. Chilovsky.


Histoire de la question

 Serguey Chilovsky a été reconnu victime dans une affaire pénale concernant le crime commis par le personnel médical de la séction du district du Bureau des médecins légistes de la ville de Timachevsk. En 2017, l’infirmier à la morgue, ayant l'intention de recevoir de l'argent par tromperie, a refusé de rendre à
M. Chilovsky le corps de sa mère décédée sans le paiement supplémentaire. La victime a dû payer 6 000 roubles. Ainsi, il a subi des souffrances morales, qui ont affecté négativement sa santé. On a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice moral en référence à l'article 151 du Code civil de la Fédération de Russie.
M. Chilovski a saisi la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, en contestant la constitutionnalité de cette norme.
 

Position de la partie requérante

 Selon la position du requérant, l'article contesté n'est pas conforme à la Constitution de la Fédération de Russie, en particulier à ses articles 46 (partie 1) et 52. M. Chilovsky estime qu’en pratique la norme prive les victimes de crimes contre la propriété du droit à l'indemnisation du préjudice moral, ne permettant son remboursement qu'en cas de la violation des droits personnels non patrimoniaux, et en cas de la violation des droits patrimoniaux - uniquement dans les cas prévus par la loi.


Présidé par Valery ZORKINE
Juge- rapporteur: Serguey MAVRINE



21 September 2021



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