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Le 23 juillet 2021 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 40-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Le 23 juillet 2021 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a  interdit de refuser aux collecteurs dans l'indexation des sommes qui leur sont attribuées.
L’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l’article 183 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie a été examiné au motif de la demande de la Cour d'arbitrage de la République du Tatarstan et de la plainte du citoyen V.V. Storoublevtsev. L’arrêt est prise avec l'implication de la jurisprudence précédente de la Cour.

 
Histoire de la question

Le citoyen A. s'est adressé à la Cour d'arbitrage de la République du Tatarstan avec la demande d'indexation des sommes qui lui ont été attribuées par la même Cour dans un litige concernant l'annulation du contrat de vente de garage. Lors de l'examen de l'affaire, le tribual a conclu que dans la loi il n'y avait pas de critères clairs selon lesquels l'indexation prévue devrait être effectuée, par conséquence il a a suspendu l’examen de l'affaire et a saisi la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. M. Storoublevtsev de Saint-Pétersbourg s'est adressé en vain aux tribunaux d'arbitrage avec une demande similaire. Il demandait l'indexation des sommes attribuées par la demande de la personne morale contre le citoyen E. comme le dommage. M. Storoublevtsev est le collecteur dans cette affaire par voie de la succession procédurale. Les deux requérants ont souligné l’incertitude de l’article 183 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie, qui, en violation du droit constitutionnel à la protection judiciaire, permet aux tribunaux de refuser aux collecteurs d'indexer les sommes qui leur sont attribuées. 


Position de la Cour

 
La réalisation du droit à la justice équitable n'est possible que s'il y a des mécanismes juridiques permettant à la partie gagnante de compenser les conséquences négatives de la non-exécution de l'acte judiciaire dans un délai raisonnable. L'une de ces conséquences négatives est la dépréciation des sommes attribuées par le tribunal en raison de l'inflation.
Cependant, la pratique montre l'absence d'un tel mécanisme dans la réglementation juridique actuelle. La première partie de l'article 183 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie, qui a fait finalement l'objet d'examen de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, permet aux tribunaux d'arbitrage de refuser aux collecteurs d'indexer les sommes attribuées en raison d'absence de la loi fédérale de l’accord entre les parties prévoyant cette indexation. Cela contredit les positions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, qui considère l'institution de l'indexation comme une procédure simplifiée pour rembourser au collecteur des pertes financières causées par l'exécution tardive de la décision du tribunal et conduit à la diminution du droit à la protection judiciaire.
Par conséquence, la première partie de l'article 183 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie n'est pas conforme à la Constitution de la Fédération de Russie, son article 46 (partie 1).
Avant des amendements appropriés, les tribunaux doivent utiliser l'indice officiel des prix à la consommation comme le critère d'indexation. Les décisions dans l'affaire de M. Storoublevtsev sont soumises à la révision.
 
Service de presse de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie
 

23 July 2021



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