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Le 22 juillet 2021 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 39-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Le 22 juillet 2021 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a exclu la responsabilité administrative injustifiée des entrepreneurs dans le domaine de la sécurité des transports.
L’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la deuxième partie de l’article 2.1, de la deuxième partie de l’article 2.2, de la première partie de l’article 4.5 et de la première partie de l’article 11.15.2 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie a été examiné au motif de la plainte de la société à responsabilité limitée «Vostokflot». L’arrêt est prise avec l'implication de la jurisprudence précédente de la Cour.

Histoire de la question

Du moi de mai 2017 au mois d’août 2018, la SARL «Vostokflot» conformément au décret du Gouvernement de la Fédération de Russie du 16 juillet 2016 № 678, a tenté trois fois en vain d'approuver à Rosmorretchflot des plans modifiés d’assurance de la sécurité des transports pour ses cinq navires. Le 1 octobre 2018, l'entreprise a été engagée par l'autorité du contrôle dans le domaine des transports à la responsabilité administrative pour la violation de la procédure d'élaboration des plans d’assurance de la sécurité des transports des objets de l’infrastructure de transport et des moyens de transport, commise par négligence. Le montant de l'amende était de 50 milles roubles. On a déterminé comme le moment où l'infraction a été commise le 1 août 2018, c’est-à-dire le jour de la réception des documents (plans) pour l’approbation par Rosmorretchflot de la SARL «Vostokflot» lors de son troisième appel à l'autorité publique. Les tribunaux ont confirmé la légalité de l'amende. Selon la position du requérant, les normes contestées du Code des infractions administratives permettent de déterminer arbitrairement le côté objectif de l'infraction administrative, ne contiennent pas d'indices de la forme imprudente de culpabilité de la personne morale et permettent également d'engager la responsabilité administrative après l'expiration du délai de prescription.


Position de la Cour

L'évaluation de la vulnérabilité des infrastructures de transport et des moyens de transport ainsi que l'élaboration des plans pour pour l’assurance de la sécurité des transports par les personnes morales doivent être effectués en temps opportun avec le respect de toutes les exigences établies par la législation et les règlements. La violation (inexécution ou mauvaise exécution) d'au moins une de ces exigences indique la présence dans les actes de la personne morale de signes du côté objectif de l’infraction administrative. Une autre compréhension de l'institution de la responsabilité administrative donnerait lieu à la possibilité du non-respect impunis des dispositions de la loi. Cependant, la responsabilité administrative de la personne morale pour cette infraction commise par négligence n'est possible qu'en absence du caractère intentionnel des actes de ses agents (employés) chargés d'évaluer la vulnérabilité des objets des moyens de transport et d'élaborer des plans pertinents, lorsque la personne morale elle-même n'a pas pris tous les mesures nécessaires pour se conformer aux procédures établies.
Le délai de prescription pour cette infraction administrative doit être calculé dans le cas de la non-soumission dans le délai établi des résultats de l'évaluation de la vulnérabilité ou des plans élaborés pour l’approbation - à compter de la date d'expiration de ces délais; en cas du refus d'approbation des résultats ou plans indiqués, effectué après l'expiration des délais fixés pour leur soumission - à compter de la date de la décision sur ce refus.
Les décisions dans l'affaire de la SARL «Vostokflot» sont soumises à la révision.
 
Service de presse de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie
 

22 July 2021



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