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Le 20 juillet 2021 la Cour Constitutionnelle a prononcé son arrêt sur l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la sixième partie l’article 34 de la loi fédérale «Sur la détention des personnes soupçonnées ou accusées d'avoir commis

Le 20 juillet 2021 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a souligné l'inadmissibilité de la perquisition d'avocat sur le territoire du centre de détention provisoire sans documenter cette procédure.
L’examen de l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la sixième partie l’article 34 de la loi fédérale «Sur la détention des personnes soupçonnées ou accusées d'avoir commis un crime» à la plainte du citoyen R.R. Idiyatdinov a eu lieu le 29 juin 2021.


Histoire de la question

L'avocat Ramil Idiyatdinov, lors d'une visite au SIZO-3 (centre de la détention provisoire) dans la République du Tatarstan pour la rencontre avec son client, a été contrôlé par le détecteur de métaux et a remis des objets interdits pour l'utilisation dans la zone de sécurité (le téléphone portable). Cependant, déjà à la zone locale, il a été arrêté par un inspecteur, qui avait remarqué l’objet ressemblant par sa forme au téléphone dans la poche de l'avocat, et le défenseur a de nouveau fait l'objet de la perquisition. La demande d'avocat de dresser le procès-verbal de la perquisition avec les motifs de droit et de fait a été refusée. Considérant que telles actions humilient son honneur et sa dignité de citoyen et d'avocat, M. Idiyatdinov s’est adressé au parquet et après au tribunal avec le recours contestant les actions des employés du centre de détention provisoire. Au cours de l’affaire, il s'est avéré que la fouille personnelle de l'avocat, la vérification du contenu de ses poches, la fouille des vêtements et l'examen des objets qu'ils contenaient (procédure régie par le code des infractions administratives) n'avaient pas été effectués. Les tribunaux ont rejeté le recours de M. Idiyatdinov, en soulignant que, selon l'arrêté du Ministère de la justice de Russie, le protocole officiel n'est pas requis si les objets interdits pour le transfert à la zone de régime ne sont pas trouvés, comme dans le cas concerné.


Position de la partie requérante

M. Idiyatdinov affirme que la norme contestée contredit l'article 55 (parties 2 et 3) de la Constitution de la Fédération de Russie. A la base de cette disposition, l’avocat qui se trouve sur le territoire du centre de la détention provisoire et qui exerce ses fonctions professionnelles, est soumis à la deuxième fouille personnelle sans protocole officiel, c'est-à-dire sans indication des raisons de la perquisition, son déroulement et ses résultats, ainsi que sans la remise de sa copie. En outre, selon le requérant, cette disposition, sans fondement suffisant, établit la position juridique différente des avocats et des représentants des organes d'enquête en tant que personnes dont l'examen n'est pas autorisé.


Position de la Cour

Le droit de recevoir l’assistance juridique qualifiée est inscrit dans la Constitution de la Fédération de Russie. Et la loi sur les avocats donne à l’avocat le droit de se rencontrer librement avec son client en privé et sans limitation du nombre de visites et leur durée. Dans le même temps, comme la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a répété plusieures fois, cette loi n'établit pas l'immunité de l’avocat. La réalisation par l’avocat du droit de se rencontrer avec son client ne signifie pas qu'il peut visiter le centre de détention provisoire sans se conformer aux exigences du régime pertinent, qui visent à assurer la sécurité de toutes les personnes sur le territoire des établissements pénitentiaires. Cependant, la fouille des vêtements et des affaires de l'avocat en dehors des événements du contrôle habituels au poste de contrôle, c'est-à-dire s'il est soupçonné d'avoir tenté de faire passer des objets interdits, "n'a pas d'alternative". L’avocat ne peut refuser de se soumettre à telle perquisition. Par conséquent, afin de protéger ses droits dans ce cas, on doit prévoir la possibilité de la fixation par écrit des motifs de la perquisition, son déroulement et ses résultats. Le protocole officiel  de la perquisition et son enregistrement vidéo peuvent être fournis à la demande d'avocat et doivent être conservés au moins le temps établi pour la contestation de la légalité de la perquisition.
La norme doit être appliquée en tenant compte de son interprétation donnée dans cet arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie. L’affaire du requérant n'est pas soumise à la révision, car la perquisition effectuée n'a pas entraîné pour lui des conséquences juridiques négatives, pour l'élimination desquelles les documents pertinents pourraient être exigés.
 
Présidé par Valery ZORKINE
Juge- rapporteur: Yuri ROUDKINE
 
 

20 July 2021



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