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Le 19 juillet 2021 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 37-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Le 19 juillet 2021 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a simplifié la procédure du recouvrement des frais de justice auprès des autorités publiques.
L’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du sous paragraphe 1 du paragraphe 3 de l'article 158 et du paragraphe 10 de l'article 242.3 du Code budgétaire de la Fédération de Russie, ainsi que de la première partie de l'article 358 du Code de justice administrative de la Fédération de Russie a été examiné au motif de la plainte du citoyen Yu. A. Reinkhimmel. L’arrêt est prise avec l'implication de la jurisprudence précédente de la Cour.


Histoire de la question

En 2017, le tribunal de district Presnensky de la ville de Moscou a déclaré illégales les actions du département du Ministère de l'Intérieur Kommunarsky et  a accordé le remboursement des frais de justice à M. Reinkhimmel pour payer les services du représentant (15 milles roubles). Le requérant a reçu un titre exécutoire, qu'il a envoyé à l'office du Trésor fédéral à Moscou, mais le document est retourné, parce qu’il n'y avait pas de comptes personnels de ce département du Ministère de l'Intérieur dans le Trésor. M. Reinkhimmel a demandé les tribunaux de modifier le mode d'exécution de la décision judiciaire et de l'attribuer au bénéficiaire des fonds budgétaires - la direction des affaires intérieures des districts administratifs Troitsky et Novomoskovsky. Mais on lui a refusé, car en fait, c’est la question du remplacement du défendeur, c'est-à-dire de la modification de la décision judiciaire, ce qui est impossible au stade de son exécution. Par la suite, M. Reinkhimmel tentait en vain de rembourser les frais de justice de manière subsidiaire à la base du Code budgétaire de la Fédération de Russie.


Position de la Cour

L'application actuelle des normes contestées du Code budgétaire de la Fédération de Russie conduit en fait à l'impossibilité d'exécuter les actes judiciaires contre l’autorité publique si elle ne dispose pas du compte personnel au Trésor. Dans le même temps, la possibilité de modifier le mode et la procédure d'exécution de la décision correspondante et d'imposer l'obligation de son exécution au gestionnaire principal des fonds budgétaires à la manière de l'article 242.3 du Code budgétaire de la Fédération de Russie ou au Trésor de la Fédération de Russie à la manière de l'article 242.2 est exclue. Par conséquent, pour le demandeur dans le système de la réglementation juridique actuelle la pleine mise en œuvre de son droit constitutionnel à la protection judiciaire n’est pas assurée.
Cette pratique, contraire au principe de l'équilibre entre les intérêts publics et privés, dans les tels cas oblige le citoyen à demander la révision de la décision sur le remboursement des frais et le changement du défendeur à celui qui possède du compte personnel au Trésor. Cela entraîne des dépenses supplémentaires injustifiées de la personne privée et des fonds budgétaires pour l'administration de la justice.
Les normes contestées dans cette partie ne sont pas conformes à la Constitution de la Fédération de Russie. Le législateur devrait apporter les modifications appropriées à la réglementation légale actuelle. Auparavant, à la demande du requérant, le tribunal doit modifier le mode et la procédure d'exécution de l'acte judiciaire et engager la responsabilité subsidiaire de l'autorité publique supérieure du débiteur, qui dispose du compte personnel au Trésor fédéral. L’affaire de M. Reinkhimmel est soumise à la révision.
 
 
Service de presse de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie
 

19 July 2021



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