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Le 3 juillet 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 32-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 2 juillet 2020 Nº 32-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité du paragraphe 1 de l'article 15 et de l'article 1064 du Code civil de la Fédération de Russie, du sous-paragraphe 14 du paragraphe 1 de l'article 31 du Code des impôts de la Fédération de Russie et de la première partie de l'article 45 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen I.S. Machoukov.

 

03 July 2020



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