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Le 2 juillet 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 31-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 30 juin 2020 Nº 31-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité des dispositions du sous-paragraphe 12 du paragraphe 1 et du paragraphe 3 de l'article 164, ainsi que du paragraphe 14 de l'article 165 du Code fiscal de la Fédération de Russie à la plainte de la societé «Gazprom Neft Trading GmbH».

02 July 2020



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