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Le 29 juin 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 30-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 26 juin 2020 Nº 30-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité des troisième et cinquième parties de l'article 79 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie», de la première partie de l'article 439 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie et du paragraphe 4 de la première partie de l'article 43 de la loi fédérale «Sur les procédures d'exécution» à la plainte des citoyens V.V. Odnodvortsev, E.V. Odnodvortsev, M.E. Odnodvortsev, N.V. Odnodvortseva et T.P. Odnodvortseva.

 
29 June 2020



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