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Le 26 juin 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 29-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 25 juin 2020 Nº 29-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité de la première partie de l'article 21 de la loi fédérale «Sur les règles de départ de la Fédération de Russie et d'entrée dans la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen I.V. Nikolayenko.

26 June 2020



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