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Le 25 juin 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 28-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 23 juin 2020 Nº 28-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité de l'article 4.6 et de la partie 1.3 de l’article 32.2 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la demande du tribunal régional de Kostroma.

 
25 June 2020



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