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Le 5 juin 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 27-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 4 juin 2020 Nº 27-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité de l'article 3.4 de la loi de la région de Samara «Concernant la procédure de notification sur la manifestation publique et les garanties des certaines conditions de la réalisation des droits des citoyens à organiser des manifestations publiques à la région de Samara» à la plainte des citoyens N.P. Baranova, A.G. Krouglov et D.I. Staline.

05 June 2020



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