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Le 27 mai 2020 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 26-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 27 mai 2020 Nº 26-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité du cinquième alinéa du sous-paragraphe «в» du paragraphe 3 de l'article 51 de la loi fédérale «Sur l’obligation militaire et le service militaire» à la plainte de la citoyenne O.N. Selina.

 
27 May 2020



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