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Le 22 juillet 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 30-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 19 juillet 2019 Nº 30-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité de l’article 24.1 de la loi fédérale «Sur les déchets industriels et de consommation » à la demande de la Cour d'arbitrage de la République de Carélie.

 
22 July 2019



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