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Le 19 juillet 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 29-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

​Dans l’arrêt du 18 juillet 2019 Nº 29-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité du premier point du premier paragraphe de l’article 2 de la loi fédérale «Sur le barreau et l'activité des avocats à la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen O.V. Soukhov.

19 July 2019



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