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Le 18 juillet 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 28-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 17 juillet 2019 Nº 28-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité des dispositions des articles 50 et 51 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen Yu.Yu. Kavalerov.

18 July 2019



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