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Le 11 juillet 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 27-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 9 juillet 2019 Nº 27-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité des dispositiona de l’article 199 du Code pénal  de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen D.N. Alganov.

11 July 2019



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