Sign In

Le 4 juillet 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 26-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 3 juillet 2019 Nº 26-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité des articles 15, 16 et 1069 du Code civil de la Fédération de Russie, du quatrième paragraphe de l'article 242.2 du Code budgétaire de la Fédération de Russie et de la dixième partie  de l'article 85 de la loi fédérale «Sur les principes généraux d'organisation des collectivités locales à la Fédération de Russie» à la plainte de l'administration du district urbain Verkhnyaya Pychma.

 
04 July 2019



© Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, 2008-2018