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Le 27 juin 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a publié son arrêt № 25-П rendu selon les dispositions de l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

Dans l’arrêt du 25 juin 2019 Nº 25-П la Cour Constitutionnelle a donné une appréciation de la constitutionnalité du troixième paragraphe de l’article 1085 et du premier paragraphe de l’article 1087 du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen Ai.M. Voron.

27 June 2019



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