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Le 18 juin 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a prononcé son arrêt sur l'affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la loi fédérale «Sur les réunions, rassemblements, manifestations, défilés et piquets de grève».

Le 18 mai 2019 la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a intredit aux autorités publiques de refuser sans motif les manifestations publiques se référant à l’indétermination des formes et des méthodes assurant l’ordre public. L’examen de l'affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 5 de la quatrième partie de l'article 5 et du paragraphe 6 de la troixième de l'article 7 de la loi fédérale «Sur les réunions, rassemblements, manifestations, défilés et piquets de grève» à la plainte du citoyen V. A. Teterine a eu lieu le 28 mai 2019.


Histoire de la question

L’activiste social M. Valery Teterine en planifiant le rassemblement de 350 participants estimés le 9 octobre 2018 et la manifestation de 100 participants estimé le 7 octobre 2018, s'est adressé à l'administration d'Irkoutsk à l'avance. Les notifications de l’activiste ont été retournées sans examen comme contraires aux exigences de la législation sur les manifestations publiques. En particulier, on a  indiqué que l’organisateur du rassemblement n’a pas defini les formes et les méthodes assurant l’ordre public. Les tribunaux ayant saisis par le requérant ont pris le parti de l’administration locale. Dans les jugements on a noté que la sensibilisation planifiée des participants du rassemblement sur les numéros de téléphone des policiers et des ambulances ne constitue pas une mesure spécifique visant à assurer l'ordre public et à organiser les soins médicaux ne constituant pas la garantie suffisante de la sécurité de la vie et de la santé des gens.

Position de la partie requérante

Le requérant estime que les dispositions contestées comportent l’incertitude permettant aux autorités de déterminer à la manière arbitraire la conformité des notifications sur la manifestation publique aux exigences pour indiquer des formes et des méthodes visant à assurer l'ordre public et à organiser les soins médicaux, et donc sont en contradiction avec les articles 1 (partie 1), 19 (parties 1 et 2), 29 (parties 1 et 4), 31 et 55 (parties 2 et 3) de la Constitution de la Fédération de Russie.

Position de la Cour

Les mesures prises par les autorités publiques pour garantir le droit à la liberté des réunions pacifiques ne devraient pas entraîner le contrôle excessif de l'État sur leurs organisateurs et les restrictions déraisonnables à la tenue libre de ces réunions.
L'organisateur de la manifestation, qui adresse la notification indiquant les formes et les méthodes permettant d’assurer l’ordre public et d'organiser les soins médicaux, devient dans une certaine mesure un acteur d’assurance d'ordre public et de la sécurité des citoyens dans la limite de ses possibilités. Mais la responsabilité principale de l’ordre public et de la sécurité doit être assumée par les autorités exécutives des entités constitutives de la Fédération de Russie ou par les administrations locales ou par leurs représentants autorisés et les représentants des organes des affaires intérieures. Par conséquent, dans le cadre d’examen de la notification sur la manifestation publique, on doit exclure toute tentative de charger ces responsabilités à l'organisateur de la manifestation publique. La CEDH applique une approche similaire en ce qui concerne l’équilibre de la responsabilité entre l'organisateur de la manifestation publique et les autorités chargées en vue de préserver le caractère pacifique de la manifestation.
L’indication dans la notification sur la manifestation publique des formes et des méthodes assurant l’ordre public qui, de l'avis de l'organe exécutif autorisé, ne répondent pas aux exigences de la loi contestée, ne peut en aucun cas de libérer l'autorité compétente de l'examen de la notification transmise. D'après les résultats de cet examen, elle est obligée d'envoyer à l'organisateur des propositions motivées pour modifier (compléter, clarifier) ces formes et méthodes, et dans le cas de leur acceptation, ne pas faire des obstacles à l'événement public annoncé.
S'il n'y a pas d'accord entre l'organisateur de la manifestation publique et l’organe du pouvoir exécutif de l'entité constitutive de la Fédération de Russie ou l’administration locale sur les formes et les méthodes assurant l'ordre public et l'organisation des soins médicaux, l'organisateur peut saisir les tribunaux. Dans le même temps, les tribunaux doivent examiner de manière objective et exhaustive la validité des prétentions au fond, ainsi que la justification des propositions sur la modification des formes et des méthodes spécifiés par l'organisateur. L’examen judiciaire des litiges pertinents devrait être effectué le plus tôt possible avant la date de la manifestation, car dans le cas contraire la protection judiciaire perdrait beaucoup de son sens.
Une autre approche s'écarterait de la position juridique de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie selon le sens de laquelle en absence de motifs de refuser la manifestation publique les autorités publiques doivent tout mettre en oeuvre pour que celui-ci se déroule au lieu choisi et à l'heure convenue et non pas essayer de trouver des raisons de son impossibilité. Une autre approche ferait du conflit avec la Constitution de la Fédération de Russie.
L’affaire du requérant est mise à la révision.

 
Présidé par Valery ZORKINE
Juge- rapporteur: Serguey KNIAZEV


 
 

18 June 2019



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