Saisine de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie (chapitre V LCF)
Une instance est introduite par un recours à la Cour Constitutionnelle sous forme d’une demande, d’une requête ou d’une plainte.
L'introduction d'une instance est justifiée par l'incertitude révélée sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie d'une loi, d'un autre acte normatif, d'un accord entre les organes du pouvoir d'Etat, d'un traité international non entré en vigueur; l’incertitude révélée sur la possibilité d’exécuter une décision d’un organe interétatique prise à la base d’un traité international de la Fédération de Russie interprété d’une manière que l’on peut estimer contraire à la Constitution de la Fédération de Russie, ou la divergence révélée dans les positions respectives des parties au litige en matière de compétence concernant l'appartenance des attributions; ou l’incertitude de l'interprétation des dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie; ou la mise en accusation par la Douma d'État du Président de la Fédération de Russie au titre de haute trahison ou d'un autre crime grave.
La Cour n’adopte sa décision et n’émet son avis que sur l'objet indiqué dans le recours, et qu’à l'égard de la partie de l'acte juridique ou de la compétence de l’organe dont la constitutionnalité est mise en doute dans le recours, soit elle ne peut pas contrôler les normes non mentionnées dans le recours. Cependant elle est en droit de préciser l'objet du recours en audience judiciaire.
Examen préliminaire des recours (chapitre VI LCF)
Au cas où le recours à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie:
1) ne relève pas manifestement de la compétence de la Cour;
2) ne correspond pas par sa forme aux prescriptions de la LCF;
3) provient de l'organe ou de la personne indus;
4) n'a pas été payé par une taxe d'État,
le Greffe de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie notifie le requérant de la non-conformité de son recours aux prescriptions de la loi.
Après avoir remédié les insuffisances énumérées le requérant a le droit de présenter à nouveau le recours à la Cour Constitutionnelle.
L'étude préliminaire du recours par le juge (les juges) constitue une étape obligatoire de l’instance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie.
Les conclusions du juge (des juges) de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie après l'étude préliminaire du recours sont exposées en séance de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie où la Cour prend la décision finale.
Après son admission, le recours est attribué pour l'audition de la Cour ou pour l’examen sans tenir d’audience.