La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est une juridiction du contrôle constitutionnel qui exerce, en toute autonomie et indépendance, le pouvoir juridictionnel au moyen de la procédure constitutionnelle.

Les compétences, les modalités de la formation et des activités de la Cour Constitutionnelle sont définies par la Constitution de la Fédération de Russie et la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».

La composition, les modalités de formation et la durée du mandat de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie

Selon la Constitution de la Fédération de Russie la Cour Constitutionnelle est composée de 11 juges*, nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a le droit d'exercer son fonctionnement en présence des deux tiers minimum du nombre total des juges. Le mandat de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’est pas limité dans le temps.

* Les juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, exerçant leurs pouvoirs à la date d'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi, continuent d'exercer les pouvoirs de juge à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie jusqu'à leur cessation pour les motifs établis par la loi constitutionnelle fédérale du 21 juillet 1994 N 1-FKZ «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie» (la septième partie de l'article 3 de la loi de la Fédération de Russie sur l’amendement à la Constitution de la Fédération de Russie du 14 mars 2020 N 1-FKZ" «Sur le perfectionnement de la réglementation de certaines questions d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics»).
 
Les compétences de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie

Les compétences de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont établies par l’article 125 de la Constitution de la Fédération de Russie, selon laquelle la Cour:

•    statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:

des lois constitutionnelles fédérales, des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'État, du Gouvernement de la Fédération de Russie;

des Constitutions des républiques, des statuts, ainsi que des lois et d’autres actes normatifs des entités constitutives de la Fédération de Russie concernant la compétence des organes du pouvoir d'État de la Fédération de Russie et la compétence conjointe des organes du pouvoir d'État de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'État des entités constitutives de la Fédération de Russie;

des accords entre les organes du pouvoir d'État de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'État des entités constitutives de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'État des entités constitutives de la Fédération de Russie;

des traités internationaux de la Fédération de Russie qui ne sont pas entrés en vigueur.

•    résout les contentieux en matière de compétence.

•    sur les plaintes des citoyens contre les violations des droits et des libertés constitutionnels vérifie la constitutionnalité de la loi et des autres actes normatifs appliqués dans une affaire concrète si tous les autres recours judiciaires internes ont été épuisés; sur les demandes des tribunaux vérifie la constitutionnalité de la loi et des autres actes normatifs applicables dans une affaire concrète.

•    donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie.

•    sur la demande du Président de la Fédération de Russie exerce le contrôle constitutionnel a priori des lois, y compris les lois sur les amendements à la Constitution.

•    statue sur la possibilité d’exécuter la décision des organes interétatiques adoptées à la base des dispositions des traités internationaux de la Fédération de Russie dans leur interprétation contredisant la Constitution de la Fédération de Russie, ainsi que sur la possibilité d'exécuter la décision de la cour étrangère ou internationale (interétatique), d'un tribunal d'arbitrage étranger ou international imposant les obligations à l'égard de la Fédération de Russie, si cette décision contredit les fondements de l'ordre public de la Fédération de Russie.

En outre, la Cour Constitutionnelle vérifie la constitutionnalité des questions soumises au référendum.

Les formes d'organisation de la procédure constitutionnelle

La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie examine les affaires et statue en audiences ou également dans les cas établis par l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie» sans tenir d’audiences.

L'Appareil de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie

Le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est assuré par l'Appareil de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie.