La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est une juridiction suprême du contrôle constitutionnel en Fédération de Russie qui exerce, en toute autonomie et indépendance, le pouvoir judiciaire au moyen de la procédure constitutionnelle afin de protéger les fondements de l'ordre constitutionnel, les droits et les libertés fondamentaux de l'homme et du citoyen, ainsi que de maintenir la primauté et l'effet direct de la Constitution de la Fédération de Russie sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie.

La composition et les modalités de formation de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie

La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 11 juges*, y compris le Président et le Vice-Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie.
Le mandat de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’est pas limité dans le temps.

* Les juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, exerçant leurs pouvoirs à la date d'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi, continuent d'exercer les pouvoirs de juge à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie jusqu'à leur cessation pour les motifs établis par la loi constitutionnelle fédérale du 21 juillet 1994 N 1-FKZ «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie» (la septième partie de l'article 3 de la loi de la Fédération de Russie sur l’amendement à la Constitution de la Fédération de Russie du 14 mars 2020 N 1-FKZ" «Sur le perfectionnement de la réglementation de certaines questions d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics»).
 
Les compétences de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie

Les compétences et les principes du fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont définies par la Constitution de la Fédération de Russie et la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie».
La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ne statue qu’en matière de droit et ne s’inspire que de la Constitution. Dans le cadre de la procédure constitutionnelle, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie s’abstient d’établir et d’examiner les circonstances de fait partout où cela relève de la compétence d’autres juridictions ou d’autres institutions.
La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie des lois et d’autres actes des organes suprêmes du pouvoir d'État de la Fédération de Russie et de ses entités constitutives, y compris sous forme de contrôle constitutionnel préliminaire à la demande du Président - des lois et de leurs projets. La Cour est habilité à examiner la question de la constitutionnalité des actes juridiques normatifs également au cours du contrôle constitutionnel concret - aux plaintes des citoyens, des personnes morales, des municipalités ou aux demandes des tribunaux dans le cadre d’une affaire concrète. Il vérifie aussi les traités internationaux avant leur entrée en vigueur, résout les contentieux en matière de compétence déterminée par la Constitution, donne une interprétation officielle de la Constitution de la Fédération de Russie, résout la question sur la possibilité d'exécuter les décisions d'un organe interétatique, d'une cour étrangère ou internationale ou d'un tribunal d'arbitrage, et exerce les autres fonctions.

Les modalités de fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie

La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie exerce ses fonctions conformément aux règles de la procédure constitutionnelle établies par la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie». Certaines questions d'organisation de ses activités sont déterminées par le Règlement de la Cour Constitutionnelle.
Les principes fondamentaux du fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont l’indépendance, la collégialité, la publicité, le principe contradictoire et l’égalité des droits des parties.
La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie examine les affaires et statue en audiences ou également dans les cas établis par l’article 47.1 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie» sans tenir d’audiences.
La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, au cours de la procédure constitutionnelle, rend des décisions sous forme d’arrêts, d’avis et de décisions. L'examen des affaires et des questions et l'adoption des décisions les concernant sont effectués par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie de manière collégiale.

L'effet juridique des décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie

Les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont définitives et sans appel. Les dispositions des actes reconnues par la Cour Constitutionnelle inconstitutionnelles deviennent caduques. Les actes ou certaines de leurs dispositions reconnues constitutionnelles dans l'interprétation donnée par la Cour Constitutionnelle ne sont pas applicables dans une interprétation différente.
Les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont obligatoires sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie pour tous les organes représentatifs, exécutifs et judiciaires du pouvoir d’État, les organes d’autoadministration locale, les entreprises, les établissements, les organisations, les fonctionnaires d’État, les citoyens et leurs associations.