La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est une juridiction du contrôle constitutionnel qui exerce, en toute autonomie et indépendance, le pouvoir juridictionnel au moyen de la procédure constitutionnelle.

 

Les fondements du statut, la compétence, les types des procédures et la force juridique des décisions de la Cour Constitutionnelle sont définis par la Constitution de la Fédération de Russie.
Les compétences, les modalités de la formation et des activités de la Cour Constitutionnelle sont établies par la loi constitutionnelle fédérale du 21 juillet 1994 «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie» (ci-après dénommée – LCF).

 

La composition, les modalités de formation et la durée du mandat de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie (art. 4 LCF)

 

La Cour Constitutionnelle est composée de 19 juges, nommés par le Conseil de la Fédération sur proposition du Président de la Fédération de Russie. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a le droit d'exercer son fonctionnement en présence des deux tiers minimum du nombre total des juges. Le mandat de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’est pas limité dans le temps. 
 
Les compétences (art. 3 LCF)

 

Afin de protéger les fondements de l'ordre constitutionnel, les droits et les libertés fondamentaux de l'homme et du citoyen, ainsi que de maintenir la primauté et l'effet direct de la Constitution de la Fédération de Russie sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie, la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie:

 

1) statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:
a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'État, du Gouvernement de la Fédération de Russie;
b) des Constitutions des républiques, des statuts, ainsi que des lois et d’autres actes normatifs des entités constitutives de la Fédération de Russie concernant la compétence des organes du pouvoir d'État de la Fédération de Russie et la compétence conjointe des organes du pouvoir d'État de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'État des entités constitutives de la Fédération de Russie;
c) des accords entre les organes du pouvoir d'État de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'État des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'État des sujets de la Fédération de Russie;
d) des traités internationaux de la Fédération de Russie qui ne sont pas entrés en vigueur;

 

2) résout les contentieux en matière de compétence:
a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'État;
b) entre les organes du pouvoir d'État de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'État des entités constitutives de la Fédération de Russie;
c) entre les organes supérieurs d'État des entités constitutives de la Fédération de Russie;

 

3) vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée dans une affaire concrète sur les plaintes contre les violations des droits et des libertés constitutionnels des citoyens;

 

3.1) vérifie la constitutionnalité de la loi applicable dans une affaire concrète sur les demandes des tribunaux;

 

3.2) statue sur la possibilité d’exécuter la décision d’un organe interétatique sur la protection des droits et des libertés de l’homme sur les demandes de l’autorité exécutive fédérale ayant compétence de la protection des intérêts de la Fédération de Russie dans les litiges portés devant un organe interétatique sur la protection des droits et des libertés de l’homme ayant fait l’objet d’une plainte contre la Fédération de Russie sur la base d’un traité international de la Fédération de Russie;

 

4) donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie;

 

5) donne l'avis sur le respect des modalités établies pour la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie au titre de la haute trahison ou d'un autre crime grave;

 

5.1) vérifie la constitutionnalité de la question à soumettre à un référendum de la Fédération de Russie en fonction de la loi constitutionnelle fédérale sur le référendum de la Fédération de Russie;

 

6) dispose du droit d'initiative législative sur les questions relevant de sa compétence;

 

7) exerce d'autres fonctions qui lui sont conférées par la Constitution de la Fédération de Russie, le Traité fédératif et les lois constitutionnelles fédérales; peut également jouir des droits qui lui sont conférés par les accords sur la répartition des domaines de la compétence et des pouvoirs entre les organes du pouvoir d'État de la Fédération de Russie et ceux des entités constitutives de la Fédération de Russie, si ces fonctions ne contrarient pas à sa nature juridique et à sa vocation d'organe judiciaire de contrôle constitutionnel.

 

 

Les principes fondamentaux du fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont: l'indépendance, la collégialité, la publicité, le principe contradictoire et l'égalité en droits des parties.

 

 

La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie examine les affaires et statue en audiences ou également dans les cas établis par l’article 47.1 de LCF sans tenir d’audiences.

 

 

Les décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie sont obligatoires sur l'ensemble du territoire de la Fédération de Russie et pour tous les organes représentatifs, exécutifs et judiciaires du pouvoir d'État, les organes d'autonomie locale, les entreprises, les institutions publiques, les organisations, les fonctionnaires publics, les citoyens et leurs associations.

 

 

Etre nommé juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie peut un citoyen de la Fédération de Russie âgé au moins de 40 ans à la date de sa nomination, ayant la réputation irréprochable, diplômé d'études juridiques supérieures, ayant au moins 15 ans d'experience professionnellle juridique et disposant d'une haute qualification reconnue dans le domaine du droit.

 

Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ne peut pas être membre du Conseil de la Fédération ou député à la Douma d'État ou aux autres organes représentatifs, exercer ou conserver d'autres fonctions publiques ou sociales, avoir une clientèle privée ni pratiquer les activités d'entrepreneur ou d’autres activités rémunérées à l'exception de l'enseignement, des recherches scientifiques ou autres activités créatrices.

 

Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ne peut pas être membre des partis ou des mouvements politiques, les soutenir matériellement, participer aux manifestations politiques, se livrer à la propagande politique, prendre part à la campagne électorale aux organes du pouvoir d'État ou d'autonomie locale, assister aux congrès et conférences des partis ou des mouvements politiques, ni exercer aucune autre activité politique.

 

Le juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n'a pas le droit, lorsqu'il s'exprime dans la presse ou dans d'autres médias ou devant n'importe quel auditoire, d'exposer publiquement son avis sur une question qui peut faire l'objet d'un examen de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ou qui est étudiée par la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie ou qui est admise à l'examen avant que la décision relative à cette question soit adoptée.

 

Le mandat du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie n’est pas limité par une durée déterminée. La limite d'âge pour l'exercice des fonctions du juge est fixée à 70 ans (cette limite ne s’applique pas au Président de la Cour Constitutionnelle).