La décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie est définitive et sans appel. La décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie rendue dans le cadre d’une affaire portée à l’audience de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, entre en vigueur aussitôt après son prononcé. L’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, adopté selon les modalités fixées par l’article 47.1 de LCF, entre en vigueur dès la date de sa publication : Les autres décisions de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie entrent en vigueur dès la date de leur adoption.
La décision de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie a un effet direct et ne doit pas être confirmée par d'autres organes ou fonctionnaires. L'effet juridique d'un arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie déclarant un acte inconstitutionnel ne peut pas être surmonté par l’adoption réitérée du même acte.
Les actes ou certaines de leurs dispositions reconnus inconstitutionnels deviennent caducs; les traités internationaux de la Fédération de Russie qui ne sont pas entrés en vigueur qui sont déclarés non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie ne peuvent ni entrer en vigueur ni être appliqués. Les décisions des tribunaux et d'autres organes fondées sur les actes déclarés inconstitutionnels ne peuvent pas être exécutées et nécessitent une révision dans les cas prévus par la loi fédérale.