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2021

  • L’arrêt du 12 janvier 2021 Nº1-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l'article 208 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie aux plaintes des citoyens L.V. Bakina, S.A. Zhidkov, E.M. Semenov et E.I. Semenova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 20 janvier 2021 Nº2-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 46 et de la quatrième partie de l'article 240 du Code de la procédure administrative de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne L.V. Toukhta
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 1 février 2021 Nº3-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 3 de la deuxième partie de l'article 57 du Code du logement de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne G.
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 2 mars 2021 Nº4-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 1 de l'article 52 du Code de la famille de la Fédération de Russie, du paragraphe 1 de la première partie de l'article 134 et de l’alinéa 2 de l'article 220 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne O.S. Chichkina.
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 4 mars 2021 Nº5-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 159 du Code pénal de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen V.V. Kalougarov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 12 mars 2021 Nº6-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 1.1 de l'article 38 de la loi fédérale «Sur les garanties fondamentales des droits électoraux et du droit des citoyens de la Fédération de Russie de participer aux référendums» à la plainte du citoyen S.S. Tsoukassov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 18 mars 2021 Nº7-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la septième partie de l'article 7.32 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la plainte de la société à responsabilité limitée «Compagnie Ladoga»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 26 mars 2021 Nº8-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du sous-paragraphe 3 de l'article 1109 du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen V.A. Nossaev
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 30 mars 2021 Nº9-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la cinquième partie de l'article 28.1 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie et de la troisième partie de l'article 201 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne O.S. Yakovenko
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 6 avril 2021 Nº10-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la quatrième partie de l'article 14.13 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen V.A. Vostrikov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 8 avril 2021 Nº11-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l'article 116.1 du Code pénal de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne L.F.Sakova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 9 avril 2021 Nº12-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 7 de l'article 430 du Code des impôts de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne I.A. Belova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 13 avril 2021 Nº13-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 2 de la première partie de l'article 24, de la deuxième partie de l'article 27, de la troisième partie de l'article 249 et du paragraphe 2 de l'article 254 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne A.I. Tikhomolova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 19 avril 2021 Nº14-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 2 de l'article 209 du Code civil de la Fédération de Russie, de la septième partie de l'article 10 de la loi fédérale «Sur les principes fondamentaux de la réglementation étatique des activités commerciales en Fédération de Russie», ainsi que du point 22 de la première partie de l'article 2, du paragraphe 25 de la première partie de l'article 16 et du paragraphe 3 de la deuxième partie de l'article 45.1 de la loi fédérale «Sur les principes généraux d'organisation de l'autonomie locale en Fédération de Russie» à la plainte collective des citoyens I.N. Kassimov, N.F. Mukhametzyanova, A.E. Khadeev et de l’association de propriétaires du logement "Mirny", ainsi que des plaintes de G.S. Dadachov et de la société à responsabilité limitée "Bystroe Pitanie"
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 26 avril 2021 Nº15-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du deuxième alinéa de la première partie de l'article 446 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie et du paragraphe 3 de l'article 213.25 de la loi fédérale «Sur l'insolvabilité (faillite)» à la plainte du citoyen I.I. Revkov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 27 avril 2021 Nº17-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l’alinéa 3 du paragraphe 42.1du Règlement de la prestation des services publics aux propriétaires et aux habitants des immeubles et des bâtiments résidentiels, ainsi que la formule 3 de l'annexe 2 de ce Règlement à la plainte de la citoyenne V. N. Chesterikova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 12 mai 2021 Nº17-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 15.6 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne N. N. Koretskaya
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 13 mai 2021 Nº18-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la troisième partie de l'article 131, de la première partie de l'article 132 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie et du paragraphe 30 du Règlement sur le remboursement des frais procéduraux liés à la procédure pénale, à la procédure civile, à la procédure administrative et des frais liés à l'examen de l’affaire par le tribunal d'arbitrage, ainsi que des frais liés aux exigences de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie (adopté par l’Ordonnance du Gouvernement de la Fédération de Russie du 1er décembre 2012 № 1240) à la plainte de la citoyenne E.R. Yurovskikh
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 17 mai 2021 Nº19-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la onzième partie de l’article 7 de la loi fédérale «Sur les réunions, rassemblements, manifestations, défilés et piquets de grève» (en version avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 30 décembre 2020 № 497-FZ) et de la deuxième partie de l’article 20.2 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne I.A. Nikiforova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 21 mai 2021 Nº20-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 3.1 de l'article 3 de la loi fédérale «Sur les sociétés à responsabilité limitée» à la plainte de la citoyenne G.V. Karpouk
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 24 mai 2021 Nº21-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 293 du Code pénal de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen R.V. Velitchenko
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 25 mai 2021 Nº22-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 293 du Code pénal de la Fédération de Russie à la plainte de la SARL «MedRating»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 27 mai 2021 Nº23-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du paragraphe 6 de la première partie de l'article 44, des première et troisième parties de l'article 47 de la loi fédérale «Sur les principes généraux d'organisation de l'autonomie locale dans la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen Yu.G. Efremov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 31 mai 2021 Nº24-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de la première partie de l’article 157 du Code du logement de la Fédération de Russie, de l’alinéa 3 du paragraphe 40 et des alinéas 1 et 4 du paragraphe 54 du Règlement de la prestation des services publics aux propriétaires et aux habitants des immeubles et des bâtiments résidentiels à la plainte de la citoyenne T.P. Zadoubrovskaya
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 1 juin 2021 Nº25-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l’alinéa 2 de la sixième partie de l’article 112 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen S.M. Glazov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 3 juin 2021 Nº26-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la troisième partie de l'article 374 du Code du travail de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne E.K. Sergueeva
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 8 juin 2021 Nº27-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première et huitième parties de l'article 74, de la deuxième partie de l’article 101 et du point «в» de la première partie de l’article 115 du Code de l'exécution des sanctions pénales de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen A.V. Yakovlev
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 15 juin 2021 Nº28-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 2 de la première partie de l'article 24 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen D.K. Mikhaїlov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 17 juin 2021 Nº29-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des articles 106, 110 et 389.2 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen S.A. Filippov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 29 juin 2021 Nº30-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l’article 3 de la loi fédérale «Sur les mesures supplémentaires du soutien étatique aux familles avec les enfants» à la demande du tribunal de la ville de Konakovo de la région de Tver
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 30 juin 2021 Nº31-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du deuxième alinéa de sous-paragraphe 1 de paragraphe 1 de l'article 7 de la loi fédérale «Sur la lutte contre la légalisation (blanchiment) des revenus criminels et le financement du terrorisme» à la plainte du citoyen N.G. Grichin
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 5 juillet 2021 Nº32-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 3 de la loi fédérale «Sur les garanties des droits des minorités autochtones du Nord» et de la première partie de l'article 19 de la loi fédérale «Sur la chasse et le maintien des fonds de chasse et sur la modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen A.F. Danilov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 8 juillet 2021 Nº33-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premièr paragraphe de l'article 242 et de l’alinéa 2 du deuxième paragraphe de l'article 1083 du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte de la SARL «Kompleks»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 9 juillet 2021 Nº34-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 15.25 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, et de la quatrième et cinquème parties de l'article 12 de la loi fédérale «Sur la réglementation et le contrôle des changes» à la plainte du citoyen N.V. Kouznetsov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 13 juillet 2021 Nº35-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier paragraphe de l’article 302 du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen E.Mokeev
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 14 juillet 2021 Nº36-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l’alinéa 5 du paragraphe 6 de l'article 213.25 de la loi fédérale «Sur l’insolvabilité (la faillite)» à la plainte du citoyen P.L. Tchepkassov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 15 juillet 2021 Nº37-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de l'article 158 et du paragraphe 10 de l'article 242.3 du Code budgétaire de la Fédération de Russie, ainsi que de la première partie de l'article 358 du Code de justice administrative de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen Yu. A. Reinkhimmel
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 20 juillet 2021 Nº38-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la sixième partie l’article 34 de la loi fédérale «Sur la détention des personnes soupçonnées ou accusées d'avoir commis un crime» à la plainte du citoyen R.R. Idiyatdinov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 21 juillet 2021 Nº39-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la deuxième partie de l’article 2.1, de la deuxième partie de l’article 2.2, de la première partie de l’article 4.5 et de la première partie de l’article 11.15.2 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la plainte de la société à responsabilité limitée «Vostokflot»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 22 juillet 2021 Nº40-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l’article 183 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie à la demande de la Cour d'arbitrage de la République du Tatarstan et à la plainte du citoyen V.V. Storoublevtsev
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 27 septembre 2021 Nº41-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du paragraphe 4 de la première partie de l’article 135 et de l’article 401.6 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen A.P. Atrochtchenko
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 29 septembre 2021 Nº42-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des parties 1 et 3 de l’article 17 de la loi fédérale «Sur le Service hydrométéorologique» et des paragraphes 3, 4 et 5 du Règlement sur les services d'information dans le domaine de l'hydrométéorologie et de la surveillance de la pollution d'environnement, adopté par le décret du Gouvernement de la Fédération de Russie du 15 novembre 1997 № 1425, à la plainte de la société à responsabilité limitée «Valmax»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 6 octobre 2021 Nº43-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la cinquième partie de l’article 157 du Code du travail de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne L.A. Minina
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 12 octobre 2021 Nº44-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du troisième alinéa de l'article 220 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, de la cinquième partie de l'article 135 et de la première partie de l'article 138 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen E.S. Permyakov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 26 octobre 2021 Nº45-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l’article 151 du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen S.F. Chilovsky
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 28 octobre 2021 Nº46-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 110 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie de la SARL «Studio de films d'animation «Melnitsa»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 9 novembre 2021 Nº47-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l’article 13.21 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne E.N. Zabolotskaïa
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 11 novembre 2021 Nº48-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 6 de la quatrième partie de l'article 392 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie, du paragraphe 1 de l'article 222 du Code civil de la Fédération de Russie et de l'article 32 de la loi fédérale «Sur la distribution de gaz en Fédération de Russie» à la plainte du citoyen Yu.V. Tikhonov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 16 novembre 2021 Nº49-П/2021
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l'article 42 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie et de l’article 34 de la loi fédérale «Sur l'insolvabilité (faillite)» à la plainte du citoyen N. E. Akimov
    (Résumé)  



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