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2020

  • L’arrêt du 13 janvier 2020 Nº1-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la deuxième et la troisième parties de l’article 13, du paragraphe 5 de la cinquième partie de l’article 19 et de la première partie de l’article 20 de la loi fédérale «Sur les fondements de la protection de la santé publique à la Fédération de Russie» à la plainte de la citoyenne R.D. Svetchnikova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 14 janvier 2020 Nº2-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des alinéas 1 et 4 du paragraphe 30 du Règlement type sur les prestations sociales pour la construction (achat) du logement pour les citoyens russes habitant en zone rurale, y compris des jeunes familles et des jeunes spécialistes dans le cadre du programme fédéral cible «Développement durable des territoires ruraux pour les années 2014-2017 et pour la période jusqu'en 2020» à la plainte de la citoyenne M.V. Alissova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 21 janvier 2020 Nº3-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l’article 54 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne S.
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 23 janvier 2020 Nº4-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 63 de la loi fédérale «Sur le service dans les organes des affaires intérieures de la Fédération de Russie et les amendements aux certains actes législatifs de la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen V. A. Tchistyakov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 28 janvier 2020 Nº5-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de la quatrième partie de l'article 7 de la loi de la Fédération de Russie «Sur les retraites des personnes ayant servi dans l'armée, dans les organes des affaires intérieures, dans le service d’État de lutte contre l’incendie, dans les organes du contrôle de la circulation des stupéfiants et des substances psychotropes, dans les institutions et organes du système pénitentiaire, dans les troupes de la garde nationale de la Fédération de Russie, dans les organes d'exécution forcée de la Fédération de Russie, et de leurs familles», du deuxième sous-paragraphe du paragraphe 1 de l'article 6, du paragraphe 2.2 de l'article 22 et du paragraphe 1 de l'article 28 de la loi fédérale «Sur l'assurance vieillesse obligatoire à la Fédération de Russie», du deuxième sous-paragraphe du premier paragraphe de l'article 419 du Code des impôts de la Fédération de Russie et des parties 2 et 3 de l’article 8, de la partie 18 de l'article 15 de la loi fédérale «Sur les pensions d'assurance» à la plainte de la citoyenne O.V. Morozova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 30 janvier 2020 Nº6-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la troisième partie de l'article 6.1 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne Ai. R. Urovskih
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 4 février 2020 Nº 7-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier point des notes relatives à l'article 18.15 du Code de la Fédération de Russie sur les infractions administratives, de la deuxième partie de l'article 67 du Code du travail de la Fédération de Russie et du premier alinéa du paragraphe 8 de l'article 13 de la loi fédérale «Sur le statut juridique des étrangers à la Fédération de Russie» à la plainte de la citoyenne A.A. Viktorova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 13 février 2020 Nº 8-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la disposition du deuxième paragraphe de l'article 5 de la loi fédérale «Sur le service municipal à la Fédération de Russie» à la plainte de la citoyenne N. G. Malycheva
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 25 février 2020 Nº 9-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier paragraphe de l'article 350 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen A.N. Taratoukhin
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 27 février 2020 Nº 10-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l'article 324 du Code pénal de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne N.M. Demenchina
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 5 mars 2020 Nº 11-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des sous-paragraphes 4 et 5 du premier paragraphe et du cinquième paragraphe de l'article 57 du Code foncier de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne I.S. Boutrimova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 24 mars 2020 Nº 12-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l’article 19, du paragraphe 7 de la première partie de l’article 20, du paragraphe 7 de l’article 21 et de la quatrième partie de l’article 240 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie ainsi que du paragraphe 7 de la quatrième partie de l’article 2 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie» aux plaintes des citoyennes A.A. Brukhanova et E.L. Roussakova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 26 mars 2020 Nº 13-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 3 de la deuxième partie de l'article 30 de la loi fédérale «Sur le Сomité d'enquête de la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen E.S. Goryaev
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 6 avril 2020 Nº 14-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 1.1 de la première partie de l'article 37 et du paragraphe 2 de la première partie de l'article 59.2 de la loi fédérale «Sur la fonction publique de la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen I.N. Kotyach
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 7 avril 2020 Nº 15-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des parties 3.2 et 3.3 de l'article 4.1 Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la plainte de la société par actions «RSK»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 9 avril 2020 Nº 16-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 2 de la troisième partie de l'article 104 de la loi fédérale «Sur le système contractuel dans le domaine des marchés de biens, de travaux et de services aux besoins de l'État et des municipalités» à la plainte du citoyen V.V. Sonine
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 14 avril 2020 Nº 17-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la deuxième partie de l'article 2.1, de la première partie de l'article 2.2, de la troixième partie de l'article 11.15.1 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la plainte de la SA «Port de passagers de Saint-Pétersbourg «Morskoy façade»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 15 avril 2020 Nº 18-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 335 du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen S.V. Turine
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 21 avril 2020 Nº19-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l’article 98.1 du Code forestier de la Fédération de Russie à la plainte de la SARL «Horizon»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 22 avril 2020 Nº20-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la troisième partie de l'article 17 de la loi fédérale «Sur les pensions d'assurance» à la plainte de la citoyenne I.K. Dachkova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 28 avril 2020 Nº21-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l’article 15 et de l’article 1064 du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen A.N. Mousyka
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 29 avril 2020 Nº22-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier paragraphe de l'article 193 et du quatrième paragraphe de l'article 195 du Code des impôts de la Fédération de Russie, ainsi que du cinquième paragraphe 5 de l'article 20 de la loi fédérale « Sur la réglementation gouvernementale de la production et de la circulation de l'alcool éthylique, des boissons alcoolisées et des produits contenant de l'alcool et sur les restrictions de la consommation de boissons alcoolisées» à la plainte de la SARL «Centr-Prodoukt»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 12 mai 2020 Nº23-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du cinquième paragraphe de l’article 123.22 du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte de la société à responsabilité limitée «Lysva-teploenergo»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 13 mai 2020 Nº24-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la troisième partie de l’article 28.6 et de la sixième partie de l'article 29.10 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la demande du tribunal régional de Kostroma
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 19 mai 2020 Nº25-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l’alinéa 8 de la première partie de l'article 59 du Code du travail de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen I.A. Sysoev
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 27 mai 2020 Nº26-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du cinquième alinéa du sous-paragraphe «в» du paragraphe 3 de l'article 51 de la loi fédérale «Sur l’obligation militaire et le service militaire» à la plainte de la citoyenne O.N. Selina
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 4 juin 2020 Nº27-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l'article 3.4 de la loi de la région de Samara «Concernant la procédure de notification sur la manifestation publique et les garanties des certaines conditions de la réalisation des droits des citoyens à organiser des manifestations publiques à la région de Samara» à la plainte des citoyens N.P. Baranova, A.G. Krouglov et D.I. Staline
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 23 juin 2020 Nº28-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l'article 4.6 et de la partie 1.3 de l’article 32.2 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la demande du tribunal régional de Kostroma
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 25 juin 2020 Nº29-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 21 de la loi fédérale «Sur les règles de départ de la Fédération de Russie et d'entrée dans la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen I.V. Nikolayenko
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 26 juin 2020 Nº30-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des troisième et cinquième parties de l'article 79 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie», de la première partie de l'article 439 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie et du paragraphe 4 de la première partie de l'article 43 de la loi fédérale «Sur les procédures d'exécution» à la plainte des citoyens V.V. Odnodvortsev, E.V. Odnodvortsev, M.E. Odnodvortsev, N.V. Odnodvortseva et T.P. Odnodvortseva
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 30 juin 2020 Nº31-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du sous-paragraphe 12 du paragraphe 1 et du paragraphe 3 de l'article 164, ainsi que du paragraphe 14 de l'article 165 du Code fiscal de la Fédération de Russie à la plainte de la societé «Gazprom Neft Trading GmbH»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 2 juillet 2020 Nº32-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 1 de l'article 15 et de l'article 1064 du Code civil de la Fédération de Russie, du sous-paragraphe 14 du paragraphe 1 de l'article 31 du Code des impôts de la Fédération de Russie et de la première partie de l'article 45 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen I.S. Machoukov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 7 juillet 2020 Nº33-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 1 de la troisième partie de l'article 56 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen R.A. Aliyev
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 9 juillet 2020 Nº34-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la deuxième partie de l'article 313 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte de l'administration de la municipalité de la ville de Mourmansk
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 14 juillet 2020 Nº35-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 392 du Code du travail de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen R.M. Tchetyz
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 15 juillet 2020 Nº36-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des articles 15, 16, de la première partie de l'article 151, des articles 1069 et 1070 du Code civil de la Fédération de Russie aux plaintes des citoyens R.A. Loguinov et R.N. Charafoutdinov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 16 juillet 2020 Nº37-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la troisième partie de l'article 59, de la quatrième partie de l'article 61 et de la quatrième partie de l'article 63 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie à la plainte de la société à la responsabilité limitée «Alexandra» et du citoyen K.V. Boudarine
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 22 juillet 2020 Nº38-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la troisième partie de l'article 159 du Code pénal de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen M.A. Litvinov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 23 juillet 2020 Nº39-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 1 de la première partie de l’article 61 et de la cinquième partie de l’article 67 de la loi fédérale «Sur l’éducation à la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen I.I. Pikouline
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 24 juillet 2020 Nº40-П/2020
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du sous-paragraphe 2 du paragraphe 4 de l'article 1515 du Code civil de la Fédération de Russie à la demande de la quinzième Cour d'appel arbitrale
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 15 octobre 2020 Nº41-П
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la quatrième partie de l'article 3.7, des articles 25.1-25.51 et de la première partie de l'article 30.12 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la plainte de la société étrangère «Majena Shipping Company Limited»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 16 octobre 2020 Nº42-П
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 8.8 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne M.G. Antsinova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 23 octobre 2020 Nº43-П
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des sous-paragraphes "a", "e" du paragraphe 14.1 de l'article 35, du sous-paragraphe "c" du paragraphe 24 de l'article 38 de la loi fédérale «Sur les garanties fondamentales des droits électoraux et du droit des citoyens de la Fédération de Russie de participer aux référendums», ainsi que du paragraphe 6 de la première partie, du paragraphe 4 de la deuxième partie de l'article 27 et du paragraphe 3 de la partie 24 de l'article 30 de la loi de la région de Moscou «Sur les élections municipales dans la région de Moscou» à la plainte du citoyen M.Yu.Seryapov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 27 octobre 2020 Nº44-П
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier paragraphe de l'article 7 de la loi fédérale «Sur les syndicats, leurs droits et les garanties de leur activité» à la plainte de l’Union régional de Novossibirsk des organisations syndicales "Fédération des syndicats de la région de Novossibirsk"
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 3 novembre 2020 Nº45-П
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la troisième partie de l'article 5.26 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie et du paragraphe 8 de l'article 8 de la loi fédérale «Sur la liberté de conscience et sur les associations religieuses» à la plainte de l'organisation religieuse Église des chrétiens de foi évangélique (pentecôtistes) "Parole de vie" Dolgoprudny
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 12 novembre 2020 Nº46-П
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier sous-paragraphe du paragraphe 4 de l'article 378. 2 du Code des impôts de la Fédération de Russie à la plainte de la société par actions ouverte «Fabrique filière de laine de Moscou»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 17 novembre 2020 Nº47-П
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier paragraphe de l’article 2 de la loi fédérale «Sur le transfert aux organisations religieuses des objets religieux d’État ou municipaux» à la plainte de l’organisation religieuse locale la Communauté de l’Église orthodoxe de Notre Dame de la ville de Tver
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 26 novembre 2020 Nº48-П
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier paragraphe de l'article 234 du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen V.V. Volkov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 25 décembre 2020 Nº49-П
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du sous-paragraphe 3 du paragraphe 5 du décret du Gouverneur de la région de Moscou «Sur l'introduction dans la région de Moscou d'un régime d'alerte élevé pour les autorités et les forces du système de la région de Moscou de prévention et d'intervention d'urgence et sur les certaines mesures pour prévenir la propagation d'une nouvelle infection de coronavirus (COVID-2019) à la région de Moscou» à la demande du tribunal Protvinsky de la région de Moscou
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 28 décembre 2020 Nº50-П
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l'article 771 du Code de l'exécution des sanctions pénales de la Fédération de Russie, des articles 17 et 18 de la loi fédérale «Sur la détention des suspects et des accusés de crimes» à la plainte du citoyen E.V. Paramonov
    (Résumé)  
  • la sentence du 24 décembre 2020 № 2867-О-Р
    sur la clarification d’arrêt de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie du 27 mars 2012 №8-П dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier paragraphe de l'article 23 de la loi fédérale «Sur les traités internationaux de la Fédération de Russie» à la requête du Gouvernement de la Fédération de Russie
    (Résumé)  



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