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2018

  • L’arrêt du 11 janvier 2018 Nº1-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l'article 81.1 et du paragraphe 3.1 de la deuxième partie de l'article 82 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte de la SARL «Sinclit»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 12 janvier 2018 Nº2-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions des articles 36 et 82 de la loi fédérale «Sur le service dans les organes des affaires intérieures de la Fédération de Russie et sur les amendements aux certains actes législatifs de la Fédération de Russie» à la plainte de la citoyenne N.V. Kourgaeva
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 17 janvier 2018 Nº3-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l’article 46 de la loi fédérale «Sur les cotisations d'assurance au Fonds de pension de la Fédération de Russie, au Fonds d'assurance sociale de la Fédération de Russie, au Fonds fédérale d'assurance médicale obligatoire» et de l'article 20 de la loi fédérale «Sur les amendements aux certains actes législatifs de la Fédération de Russie et sur l'annulation de certains actes législatifs (des dispositions des actes législatifs) de la Fédération de Russie à la suite de l'adoption de la loi fédérale «Sur les amendements des parties 1 et 2 du Code des impôts de la Fédération de Russie à la suite du transfert des pouvoirs de l'administration des cotisations pour la pension obligatoire, pour l'assurance sociale et pour d'assurance médicale obligatoire aux services fiscaux» à la demande de la Cour d'arbitrage de Moscou et à la plainte de la SARL «Proekt»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 22 janvier 2018 Nº4-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du point 3 de la deuxième partie de l’article 57 du Code du logement de la Fédération de Russie à la plainte des citoyens A.A. Chakirova, M. M. Chakirov et A. M. Chakirova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 29 janvier 2018 Nº5-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité des dispositions des articles 181.4 et 181.5 du Code civil de la Fédération de Russie et de la première partie de l’article 158 du Code du logement de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen S.A.Loginov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 6 février 2018 Nº6-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité des dispositions du point 4 de l’article 81 et de l’article 123 du Code des impôts de la Fédération de Russie à la plainte de la société ouverte «TAÏF»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 8 février 2018 Nº7-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité des dispositions du point 15 de la première partie de l'article 14 de la loi « Sur la protection sociale des citoyens victimes des effets des rayonnements en conséquence de la catastrophe de Tchernobyl», de la première partie de l'article 2 de la loi fédérale du 12 février 2001 Nº 5 FZ «Sur les amendements et les compléments à la loi fédérale « Sur la protection sociale des citoyens victimes des effets des rayonnements en conséquence de la catastrophe de Tchernobyl», du premier point de l'article 2 de la loi fédérale du 26 avril 2004 Nº31-FZ « Sur les amendements à l'article 5 de la loi «Sur la protection sociale des citoyens victimes des effets des rayonnements en conséquence de la catastrophe de Tchernobyl» et à l'article 2 de la loi fédérale «Sur les amendements et les compléments à la loi de la Fédération de Russie «Sur la protection sociale des citoyens victimes des effets des rayonnements en conséquence de la catastrophe de Tchernobyl» et aux dispositions du point 8 de l'article 3 de la loi fédérale du 22 août 2004 Nº 122-FZ «Sur les amendements aux actes législatifs de la Fédération de Russie et sur l'annulation de certains actes législatifs de la Fédération de Russie suite à l'adoption des lois fédérales «Sur les amendements et les compléments à la loi fédérale « Sur les principes généraux d'organisation des organes législatifs (représentatifs) et exécutifs du pouvoir d'Etat de l’entité constitutive de la Fédération de Russie» et «Sur les principes généraux de l'organisation de l'autonomie locale à la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen A.Ya. Sizov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 13 février 2018 Nº8-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité des dispositions du paragraphe 4 de l'article 1252, de l’article 1487, des paragraphes 1, 2 et 4 de l'article 1515 du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte de la société à la responsabilité limitée «PAG»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 19 février 2018 Nº9-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité de la partie 5 de l'article 2 de la loi fédérale « Sur les garanties de pensions pour certaines catégories de citoyens », du point 5 de l'article 15 et du point 7 de l'article 20 de la loi de la Fédération de Russie « Sur le statut des juges en Fédération de Russie » à la demande du tribinal du district Promychlenni de la ville de Smolensk.
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 26 février 2018 Nº10-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité des dispositions de l’article 7 de la loi fédérale «Sur la protection sociale des personnes handicapées en Fédération de Russie», des points 1 et 2 de l’article 25 de la loi fédérale «Sur les pensions de retraite en Fédération de Russie» et des articles 1102 et 1109 du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne N.N.Gornostaevа
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 16 mars 2018 Nº11-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité de la disposition de la quatrième partie de l’article 14 de la loi de la Fédération de Russie «Sur la protection sociale des citoyens victimes des effets des rayonnements en conséquence de la catastrophe de Tchernobyl» à la plainte de la citoyenne V.N. Fomina
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 22 mars 2018 Nº12-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première et de la troisième parties de l’article 107 du Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen C.A. Kostromine
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 27 mars 2018 Nº13-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité du point 3 du premier article de la loi du territoire de Stavropol «Sur l'annulation de certains actes législatifs du territoire de Stavropol» à la plainte de la citoyenne M. S. Kolesnikova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 30 mars 2018 Nº14-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité de la troisième partie de l'article 43 de la loi fédérale «Sur la chasse et la conservation des ressources de chasse et sur la modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie» à la plainte du partenariat non commercial «Club du sport et de la chasse "Roumelko-Sporting"»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 17 avril 2018 Nº15-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du sous-paragraphe «a» de la deuxième alinéa de l'article 24 de la loi fédérale «Sur l'obligation militaire et le service militaire» à la plainte du citoyen P.A. Spiridonov et à la demande du tribunal municipal de Bugulma de la République du Tatarstan
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 19 avril 2018 Nº16-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité de la partie 5 de l'article 36 de la loi fédérale « Sur les modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie sur le service militaire dans les organes de parquet militaire et les organes d'enquête militaire du Comité d'enquête de la Fédération de Russie » à la demande de la Cour militaire du district de Caucase du Nord
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 25 avril 2018 Nº17-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité du deuxième paragraphe de la note relative à l'article 264 du Code pénal de la Fédération de Russie à la demande du Présidium de la Cour régionale d'Ivanovo
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 26 avril 2018 Nº18-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité du paragraphe 4 de l'article 11 de la loi fédérale «Sur l'assurance obligatoire de la vie et de la santé des militaires, des citoyens appelés aux cours de répétition, des officiers des organes des affaires intérieures de la Fédération de Russie, des services d'incendie, des employés des institutions et des organes du système pénitentiaire, des employés des troupes de la Garde nationale de la Fédération de Russie » à la plainte du citoyen I. Matrossov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 22 mai 2018 Nº19-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité des paragraphes 2, 3, 10 et 12 de l’alinéa «a» du deuxième point de l’article 24 de la loi fédérale «Sur l'obligation militaire et le service militaire» à la demande du tribunal de l’arrondissement Leninsky de Saint- Pétersbourg
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 24 mai 2018 Nº20-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité de l'article 435 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte des citoyens D. et K.
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 29 mai 2018 Nº21-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité des paragraphes 1 et 3 de l'article 8 de la loi fédérale «Sur le statut juridique des citoyens étrangèrs à la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen de la République socialiste du Viêt Nam, M. Ngyen Tchong Khay
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 31 mai 2018 Nº22-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de de la constitutionnalité de l'article 217 du Code des impôts de la Fédération de Russie à la démande du tribunal militaire de Novotcherkask
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 14 juin 2018 Nº23-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 1.7 et du paragraphe 4 de l'article 4.5 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie, du paragraphe 4 du premier article de la loi fédérale « Sur les amendements au Code pénal de la Fédération de Russie et au Code de procédure pénale de la Fédération de Russie pour perfectionner les motifs et la procédure d'exonération de la responsabilité pénale» et du paragraphe 4 du premier article de la loi fédérale «Sur les modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie dans le cadre de l'adoption de la loi fédérale «Sur les amendements au Code pénal de la Fédération de Russie et au Code de procédure pénale de la Fédération de Russie pour perfectionner les motifs et la procédure d'exonération de la responsabilité pénale» aux plaintes des citoyens A.I. Zaliaoutdinova, N. Ya.Ismagilov et O.V.Tcherednyak
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 18 juin 2018 Nº24-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier paragraphe de l'article 7 de la loi fédérale « Sur l'assurance d'État obligatoire de la vie et de la santé des militaires,des citoyens appelés aux camps militaires, des simples soldats et des officiers des organes du Ministère de l'intérieur, du Service d'État d'incendie, des employés des institutions et des organes du système pénitentiaire, et des soldats des troupes de la Garde nationale de la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen A. P. Zviaguintsev
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 20 juin 2018 Nº25-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du sous paragraphe 6 du premier paragraphe de l'article 127 du Code de la famille de la Fédération de Russie et du deuxieme paragraphe de la Liste des maladies avec lesquelles on ne peut pas adopter un enfant, de le prendre sous tutelle ou sous curatelle, de l'emmener dans une famille famille adoptive ou d'accueil à la plainte de M. et Mme S.
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 28 juin 2018 Nº26-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 153 du Code du travail de la Fédération de Russie aux plaintes des citoyens D. Apoukhtin, K. Baguirov et autres
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 2 juillet 2018 Nº27-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du deuxième paragraphe de la partie 6 de l'article 28.3 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la demande de l’organe législatif de la région de Rostov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 3 juillet 2018 Nº28-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article 57, du premier paragraphe de l'article 58 et des paragraphes 2 et 6 de l'article 1232 du Code civil de la Fédération de Russie à la demande de la Cour des droits de la propriété intellectuelle
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 6 juillet 2018 Nº29-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier point de la troisième partie de l'article 311 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie à la plainte de la société à responsabilité limitée «Albatross»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 10 juillet 2018 Nº30-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l’article 157 du Code du logement de la Fédération de Russie et des alinéas 3 et 4 du paragraphe 42 (1) du Règlement de la prestation des services publics aux propriétaires et aux habitants des immeubles à la plainte du citoyen S. N. Deminets
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 12 juillet 2018 Nº31-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de partie 8 de l'article 291.6 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie à la plainte de la société par actions «Volgotsemmach»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 16 juillet 2018 Nº32-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 3 de l'article 69 du Code aérien de la Fédération de Russie, du premier sous-paragraphe du paragraphe 2 de l'article 78 du Code du budget de la Fédération de Russie, ainsi que les paragraphes 3 et 6 du Règlement des subventions du budget fédéral aux organisations pour le remboursement de leur revenus perdus lors de la fourniture des services pour les opérations aériennes et de soutien au sol des usagers des aéroports et d’espace aérien, qui sont libérés conformément à la loi de la Fédération de Russie à payer pour ces services, aux plaintes de la société par actions publique «Aéroport Koltsovo » et de la société par actions «Aéroport international de Nizhny Novgorod»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 18 juillet 2018 Nº33-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 3 de l'article 242 du Code du budget de la Fédération de Russie à la plainte de la municipalitéde - le district urbain «la ville Tchita»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 20 juillet 2018 Nº34-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 15 de l'article 15 de la loi fédérale «Sur le statut des militaires» à la plainte du citoyen A. V. Oudovitchenko
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 23 juillet 2018 Nº35-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 208 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie aux plaintes des citoyens T. V. Ivanova, I. M. Mitine, E. V. Chkotov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 15 octobre 2018 Nº36-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 10 du Code pénal de la Fédération de Russie, de la deuxième partie de l'article 24, de deuxième partie de l'article 27, de la première partie de l'article 239 et du premier paragraphe de l'article 254 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne A.Tikhomolova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 16 octobre 2018 Nº37-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 281 du Code du travail de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne O.A. Tretyakova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 25 octobre 2018 Nº38-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l'article 127 et de la première partie de l'article 392 du Code de travail de la Fédération de Russie aux plaintes des citoyens M. Danilov, K. Kondakov etc.
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 9 novembre 2018 Nº39-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des première, troisième et quatrième parties de l'article 35 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie aux plaintes des citoyens A.V. Louchnikov, A.S. Pouchkarev et I. S. Pouchkarev
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 12 novembre 2018 Nº40-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du deuxième paragraphe de la troisième partie de l’article 445 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen V. S. Volosnikov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 14 novembre 2018 Nº41-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l’article 46 de la loi fédérale «Sur l'éducation à la Fédération de Russie» à la plainte de la citoyenne I. Sereguina
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 15 novembre 2018 Nº42-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la partie 15 de l’article 239 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie à la plainte de la branche régionale de Saint-Pétersbourg du parti politique «Russie équitable»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 16 novembre 2018 Nº43-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l’article 44 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie aux plaintes des citoyens A. Boltchinsky et B. Boltchinsky
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 6 décembre 2018 Nº44-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la loi de la République d'Ingouchie «Sur l'adoption de l'Accord sur la délimitation de la frontière entre la République d'Ingouchie et la République Tchétchène» et de l'Accord sur la délimitation de la frontière entre la République d'Ingouchie et la République Tchétchène à la demande du Chef de la République d'Ingouchie M. Yunus-Bek Evkourov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 19 décembre 2018 Nº45-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la première partie de l’article 178 du Code du travail de la Fédération de Russie à la plainte de la citoyenne M.V. Trofimova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 20 décembre 2018 Nº46-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du deuxième alinéa du paragraphe 40 du Règlement sur la fourniture des services publics aux propriétaires et aux locataires des appartements et des endroits dans des immeubles aux plaintes des citoyens V.I. Leonova et N.Ya. Timofeev
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 21 décembre 2018 Nº47-П/2018
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 25 de l'article 381 du Code des impôts de la Fédération de Russie aux plaintes de la société anonyme «Inkar» et des sociétés par actions «Entreprise de location «KAMAZ» et «Nouvelle entreprise de l’expédition»
    (Résumé)  



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