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2017

  • L’arrêt du 19 janvier 2017 Nº1-П/2017
    dans l’affaire concernant la possibilité d’exécuter en conformité de la Constitution de la Fédération de Russie la décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 31 juillet 2014 sur l’affaire «OAO Neftyanaya Kompaniya Yukos c. Russie» à la demande du Ministère de la justice de la Fédération de Russie
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 10 février 2017 №2-П/2017
    dans l'affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l’article 212.1 du Code pénal de la Fédération de Russie à la plainte de I.I. Dadine
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 1 mars 2017 Nº3-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la partie 5 de l'article 43 de la loi fédérale «Sur la police» à la plainte de V.Semenov et N. Chmakov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 2 mars 2017 Nº4-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l’alinéa 3 de la première partie de l’article 24, du premier alinéa de l’article 254 et de la partie 8 de l’article 302 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte de V. Glazkov et V.Stépanov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 7 mars 2017 Nº5-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier alinéa de la troisième partie de l’article 81 et de l’article 401.6 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte de à la plante de A. Pevzner
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 10 mars 2017 Nº6-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l'article 15, du premier point de l'article 1064, de l'article 1072 et du premier point de l'article 1079 du Code civil de la Fédération de Russie à la plante de A.Arinouchenko, G.Beresneva, V.Réoutov et O.Sereda
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 16 mars 2017 Nº7-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du paragraphe 2 de la deuxième partie de l'article 30 et du premier paragraphe de la troisième partie de l'article 31 du Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie, de la deuxième partie de l'article 57 et de la deuxième partie de l'article 59 du Code pénal de la Fédération de Russie à la plante de V. Laboussov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 17 mars 2017 Nº8-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la disposition de l’alinéa 13 de la première partie de l’article 13 de la loi «Sur la police» à la plainte de V. Serguienko
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 24 mars 2017 Nº9-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions distinctes du Code fiscal et du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte de E. Bespoutine, A. Koulbatsky et V. Tchaplanov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 28 mars 2017 Nº10-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la partie 4.1 de l’article 63 du Code de l’urbanisme de la Fédération de Russie et de l’article 23 de la loi fédérale «Sur les amendements au Code de la Fédération de Russie sur les contraventions administratives et à certains actes législatifs de la Fédération de Russie et sur l’abrogation des certaines dispositions législatives de la Fédération de Russie en raison de la précision des pouvoirs des autorités de l'Etat et des services municipaux en ce qui concerne l’exécution du contrôle (de la supervision) de l’Etat et du contrôle municipal» à la demande de l’Assemblée législative de Saint-Pétersbourg
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 13 avril 2017 Nº11-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la deuxième partie de l'article 40, des parties 10 et 11 de l'article 42 de la loi fédérale «Sur les élections des députés de la Douma d'Etat de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie», des paragraphes 2 et 3 de la première partie de l'article 128 et de la partie 10 de l'article 239 du Code de procédure judiciaire administrative de la Fédération de Russie à la plainte de I. Trounov et M. Yurevitch
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 19 avril 2017 Nº12-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du point «m» de la première partie de l'article 58 du Règlement sur le service dans les organes des affaires intérieures de la Fédération de Russie et du paragraphe 7 de la partie 3 de l'article 82 de la loi fédérale «Sur le service dans les organes des affaires intérieures de la Fédération de Russie et sur les amendements à certains actes législatifs de la Fédération de Russie » à la plainte de O. Gourova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 11 mai 2017 Nº13-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier paragraphe de la troisième partie de l'article 31 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à à la demande de la Cour de la région de Léningrad
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 23 mai 2017 Nº14-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions des articles 31.7 et 31.9 du Code de la Fédération de Russie sur les contraventions administratives à la plainte d’un apatride N. Mskhiladzé
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 6 juin 2017 Nº15-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier paragraphe de la troisième partie de l'article 31 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à à la demande de la Cour de la région de Léningrad
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 22 juin 2017 Nº16-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la disposition du premier paragraphe de l'article 302 du Code civil à la plainte de A. Doubovets
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 27 juin 2017 Nº17-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier paragraphe de l'article 17 de la loi fédérale «Sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile des propriétaires de véhicules» à la demande du magistrat de l’arrondissement judiciaire № 1 du district judiciaire de Vyksa de la région de Nijni Novgorod
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 5 juillet 2017 Nº18-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la deuxième partie de l'article 40 de la loi fédérale «Sur l'éducation en Fédération de Russie» à la plainte de l’administration de la municipalité de la ville Sibaї de la République du Bachkortostan
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 13 juillet 2017 № 19-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du deuxième point du deuxième paragraphe de l’article 164 du Code fiscal de la Fédération de Russie et du Catalogue des codes des catégories de biens pour les enfants selon la Nomenclature du commerce unie des relations économiques extérieures de l’ Union douanière, imposables de TVA d'un montant de 10 % au moment de l'importation au territoire de la Fédération de Russie à la plainte de la société à la responsabilité limitée «Michoutka»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 11 juillet 2017 Nº20-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l'article 111, de la cinquième partie de l'article 247 et du deuxième paragraphe de la première partie de l'article 248 du Code de procédure administrative de la Fédération de Russie, de la première et deuxième parties de l’article 110 du Code de procédure d’arbitrage de la Fédération de Russie à la plainte de N. Slobodyanik et l'établissement fédéral budgétaire «Centre agricole russe»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 14 juillet 2017 Nº21-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l'article 260 du Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie à la plante de E. Savtchenko
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 19 juillet 2017 Nº22-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de la première partie et du deuxième paragraphe de la deuxième partie de l’article 20 de la loi fédérale «Sur l'enregistrement des ressortissants étrangers et des apatrides à la Fédération de Russie» à la plainte des citoyens des États-Unis Nathanael Joseph Worden et Parker Drake Oldham
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 6 octobre 2017 Nº23-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du deuxième paragraphe de l'article 115 du Code de la famille de la Fédération de Russie et du premier paragraphe de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie à la plainte de R. Kostyachkine
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 17 octobre 2017 Nº24-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 5 de la quatrième partie de l'article 392 du Code de procédure civile de la Fédération de Russie à la plainte des citoyens D.A. Abramov, V.A.Vetlougaev, S.N. Dolgounov, E.A. Kazatchenko, V.P. Petchkov, M.P. Rybakov et L.V.Smirnova
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 26 octobre 2017 Nº25-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 5 du deuxième article de la loi fédérale "Sur l'information, les technologies de l'information et sur la protection de l'information" à la plainte de A. Souchkov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 7 novembre 2017 Nº26-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du premier alinéa de la deuxième partie de l'article 2, du troisième alinéa de la première partie et de la troisième partie de l'article 2-1 de la loi de la République de Crimée «Sur les particularités de la réglementation des relations de propriété et des relations foncières en République de Crimée», ainsi que l’arrêté du Conseil d'Etat de la République de Crimée «Sur les questions de gestion de la propriété de la République de Crimée» aux plaintes de SARL « Diving Centre «Solarius», SARL «FORMAT-IT» et SARL «Promholding»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 10 novembre 2017 № 27-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du paragraphe 6 du premier article, du paragraphe 3 de l'article 2, du paragraphe 3 de l'article 3, des paragraphes 1 et 3 de l'article 4 de la loi fédérale «Sur la modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie pour améliorer la législation sur les manifestations publiques» à la demande d'un groupe de députés de la Douma d'Etat de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 14 novembre 2017 № 28-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l'article 63, du paragraphe 3 de la deuxième partie de l'article 133, de la cinquième partie de l'article 135, de la première partie de l'article 136, de l’article 137, de la première partie de l'article 214 et de l’article 399 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen M. Bondarenko
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 16 novembre 2017 Nº29-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier alinéa du premier paragraphe de l'article 151 de la loi fédérale «Sur le statut des militaires» à la plainte du citoyen M. Fokine
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 21 novembre 2017 № 30-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions des articles 38 et 125 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen V. Tchensky
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 22 novembre 2017 № 31-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions des parties 1, 5, 10 et 11 de l'article 33 de la loi fédérale «Sur les modifications des certains actes législatifs de la Fédération de Russie dans le domaine de l'amélioration de l'administration publique dans la sphère de la lutte contre le trafic des stupéfiants et de substances psychotropes et de leurs précurseurs, et dans la sphère de la migration», des articles 17, 19 et 20 de la loi fédérale «Sur le service dans les organes des affaires internes de la Fédération de Russie et des modifications des certains actes législatifs de la Fédération de Russie » et de l’alinéa «b» du paragraphe 4 du décret du Président de la Fédération de Russie «Sur l'amélioration de l'administration publique dans la sphère du contrôle des stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, et dans la sphère de la migration» à la demande de la Cour Suprême de la République du Daghestan et à la plainte du citoyen S. Bazalenko
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 23 novembre 2017 № 32-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions des articles 21 et 211 de la loi de la Fédération de Russie «Sur le secret d'État» à la plainte du citoyen E. Gorovenko
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 28 novembre 2017 № 33-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du premier alinéa du premier article et de la deuxième partie de l’article 3 de la loi fédérale «Sur les particularités de l’assurance vieillesse des certaines catégories des citoyens de la Fédération de Russie résidant sur le territoire de la République de Crimée et de la ville d’importance fédérale Sébastopol» à la plainte du citoyen Yu. Chokour
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 29 novembre 2017 № 34-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l’alinéa 8 de l’article 75, du paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 111 et du paragraphe 23 de l’alinéa 2 de l’article 149 du Code des impôts de la Fédération de Russie à la plainte de la société par actions «La flotte du port maritime commercial de Novorossiysk»
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 4 décembre 2017 № 35-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la partie 1 3 de l'article 32.2 du Code de la Fédération de Russie sur les contraventions administratives à la plainte du citoyen Yu. Reinhimmel
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 5 décembre 2017 № 36-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du premier point de la deuxième partie de l’article 10 de la loi fédérale "Sur les sur les pensions de l'assurance" à la demande du tribunal de district de Kouznezk de la région de Penza
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 6 décembre 2017 № 37-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 13 de l’article 12 du Code civil de la Fédération de Russie et de la deuxième partie de l’article 13 et du point 11 de la première partie de l’article 29 du Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie à la plainte du citoyen V. Joukov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 7 décembre 2017 № 38-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l'article 129, de la première et de la troisième parties de l'article 133, de la première, deuxième, troisième, quatrième et onzième parties de l’article 1331 du Code du travail de la Fédération de Russie aux plaintes des citoyennes O.Deidei, V. Grigorieva, I. Kurach et N. Kapourina
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 8 décembre 2017 № 39-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l'article 15, du premier paragraphe de l'article 1064 du Code civil de la Fédération de Russie et de l'alinéa 14 du premier paragraphe de l'article 31 du Code des impôts de la Fédération de Russie aux plaintes des citoyens G. Akhmadeeva, A. Sergueev et S. Lysyak
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 13 décembre 2017 № 40-П/2017
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l’alinéa 6 de la première partie de l’article 13 de la loi «Sur la protection sociale des citoyens victimes des effets des rayonnements en conséquence de la catastrophe de Tchernobyl» à la plainte de la citoyenne T. Ovetchkina
    (Résumé)  



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