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2016

  • L’arrêt du 13 décembre 2016 Nº28-П/2016
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du 1er paragraphe de l'article 1301, du 1er paragraphe de l’article 1311 et du 1er paragraphe de l’alinéa 4 de l’article 1515 du Code civil de la Fédération de Russie à la demande du tribunal d’arbitrage du territoire de l'Altaï
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 30 novembre 2016 Nº27-П/2016
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du paragraphe 1 de la partie 8 de l'article 14 de la loi fédérale «Sur les cotisations à la Caisse de retraite de la Fédération de Russie, au Fonds d'assurance sociale de la Fédération de Russie, au Fonds fédéral de l'assurance maladie obligatoire» et de l'article 227 du Code des impôts de la Fédération de Russie à la demande du tribunal régional de Kirovsk
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 29 novembre 2016 Nº26-П/2016
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de l'alinéa 8 du paragraphe 2 de l'article 235 du Сode сivil de la Fédération de Russie et de l'article 17 de la loi fédérale «Sur le contrôle de la conformité des dépenses des personnes exerçant une fonction publique et d'autres personnes à leurs revenus» à la demande de la Cour Suprême de la République de Bachkortostan
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 17 novembre 2016 Nº25-П/2016
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la quatrième partie de l'article 27.5 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie à la plainte de E.S. Sizikov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 15 novembre 2016 Nº24-П/2016
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du point « b » de la troisième partie de l'article 125 et de la troisième partie de l'article 127 du Code pénitentiaire de la Fédération de Russie à la demande du tribunal régional de Vologda et à la plainte de N.V. Korolev et V.V. Koroleva
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 8 novembre 2016 Nº23-П/2016
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 2 de la loi fédérale « Sur l’enregistrement des droits aux biens immobiliers et des transactions immobilières » à la plainte de N.N. Marassanov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 8 novembre 2016 Nº22-П/2016
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 et du paragraphe 5 de l'article 8 de la loi fédérale « Sur la responsabilité matérielle des militaires» à la plainte de D.V. Bataragine
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 25 octobre 2016 Nº21-П/2016
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la partie 3 de l'article 8 de la loi du territoire de l'Altaï «Sur la régulation des certaines relations forestières sur le territoire de l'Altaï» à la plainte de G.A. Penkina
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 20 octobre 2016 Nº20-П/2016
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de la quatrième partie de l'article 2510 et de l’alinéa 1 de la première partie de l'article 27 de la loi fédérale «Sur la procédure de départ de la Fédération de Russie et d'arivée à la Fédération de Russie» à la plainte du citoyen de la République de Corée X
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 11 octobre 2016 Nº19-П/2016
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité du paragraphe 1 de l'article 33 et du paragraphe 1 de l'article 34 de la loi de la Fédération de Russie «Sur l'emploi à la Fédération de Russie» à la plainte de N.A. Nazarov
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 4 octobre 2016 Nº18-П/2016
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la partie 1 de l'article 4 de la loi constitutionnelle fédérale «Sur l'admission de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et sur l’apparition en son sein de nouvelles entités de la Fédération - la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol» à la plainte de A.G. Olenev
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 20 juillet 2016 Nº17-П/2016
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions des alinéas 2 et 8 de l’article 56 et de l'alinéa 2 de l’article 278 et du chapitre 401 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie à la plainte de D.V. Oussenko
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 19 juillet 2016 Nº16-П/2016
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions des alinéas 1 et 3 de l’article 7 de la loi fédérale «Sur le régime de retraite des personnes accomplissant le service militaire, le service au Ministère de l’intérieur, le service des pompiers, le service aux organes du contrôle du trafic de stupéfiants, aux organes du système pénitentiaire et à la Garde nationale ainsi que de leurs familles» à la plainte de V.N. Karpekine
    (Résumé)  
  • L’arrêt du 5 juillet 2016 Nº15-П/2016
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité de la disposition de l'article 2418 de la loi fédérale «Sur les activités d'évaluation à la Fédération de Russie» à la plainte de l’administration municipale de la ville Bratsk
    (Résumé)  
  • L'arrêt du 31 mai 2016 № 14-П/2016
    dans l’affaire concernant la vérification de la constitutionnalité des dispositions de l’article 311 de la loi fédérale «Sur les autoroutes et l’activité routière à la Fédération de Russie et sur les amendements à certains actes législatifs de la Fédération de Russie», de l’arrêté gouvernemental «Sur la perception des dommages-intérêts relatifs au préjudice causé aux autoroutes publiques fédérales par les véhicules avec PTAC maximum plus que 12 tonnes» et de l’article 12.213 du Code de la Fédération de Russie sur les contraventions administratives à la demande du groupe des députés de la Douma d'État
    (Résumé)  



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